Droit automobile

Tous les chiffres et détail sur la " TVS ", qui aidera sans doute de nombreux lecteurs...

Quelques années après les deux innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006, le droit du dommage corporel se retrouve sous les feux de l'actualité, cette fois à travers le dépôt par un groupe de parlementaires dirigé par Monsieur Guy LEFRAND, député de l'Eure, d'une proposition de loi visant à améliorer « l'indemnisation des victimes [...] ».

Dans le cas où le responsable n¹est pas assuré, le Fond de garantie automobile peut intervenir pour indemniser la victime...

Telle est la règle posée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile.